Amendement n° 1447
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un seuil minimal de 30 jours pour l'enquête publique plutôt qu'un plafond, pour garantir l'accès à l'information.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un temps de réflexion citoyenne incompressible pour protéger la qualité de la participation publique face à l'urgence des projets.
L'amendement visait à transformer une limite maximale de durée en un socle minimal obligatoire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la célérité des procédures administratives et la réduction des délais de décision sur la garantie d'une durée de consultation étendue. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de rationaliser le temps de l'enquête publique pour éviter les lenteurs procédurales, quitte à réduire la fenêtre de participation citoyenne à un format strict et encadré.
Exposé sommaire
La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours.
Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).