Amendement n° 1541
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« identifie »,
insérer les mots :
« , après avis conformes des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés, ».
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Soumet la cartographie des énergies renouvelables à l'accord obligatoire des comités de pêche pour éviter les conflits d'usages.
Intention : Sanctuariser les zones de pêche en leur donnant un pouvoir de blocage face à l'expansion de l'éolien en mer, afin de protéger la souveraineté économique des pêcheurs face aux impératifs de transition énergétique.
L'amendement propose de passer d'une simple consultation à un 'avis conforme' des comités régionaux des pêches. En droit, l'avis conforme lie l'autorité décisionnaire : si le comité s'oppose à une zone, la cartographie ne peut être adoptée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de donner un droit de veto aux acteurs de la pêche sur l'aménagement du territoire maritime, privilégiant une approche descendante de la planification énergétique plutôt qu'une co-construction contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des comités régionaux des pêches concernés afin de ne pas démultiplier les conflits d’usages et prendre en compte l’activité de pêche dans le développement de l’éolien en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).