Amendement n° 2394
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français.
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Exige une étude sur les leviers politiques pour un passage au 100% renouvelable, opposant faisabilité technique et volonté politique.
Intention : Forcer l'État à sortir de la simple gestion technique de l'énergie pour l'obliger à tracer une feuille de route politique de décarbonation radicale.
L'amendement tente d'imposer au législateur une réflexion non plus seulement technique (faisabilité énergétique), mais politique (mesures législatives et structurelles nécessaires). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'intégrer dans le processus de production de la loi l'obligation de définir une trajectoire de rupture radicale. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de planifier une transition systémique vers le tout-renouvelable, mais de maintenir un cadre de transition graduel et compatible avec le mix énergétique actuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons verser au débat l'étude définissant les actions politiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une stratégie 100% énergies renouvelables.
RTE prévoit la faisabilité d'un tel scénario dans son scénario "M0", tout comme NegaWatt et d'autres organisations. Leurs différents rapports respectifs révèlent que la mise en application d'un tel scénario relève de volonté politique. Aussi, nous souhaitons éclairer les débats avec une étude définissant les actions politiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle stratégie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).