Amendement n° 2378
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’article L. 315‑1‑1 du même code. »
II. – Après l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑1‑1. – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins de consommation, dans la limite du volume des injections, telles que définies pas l’article 315‑5, qu’il a opéré sur le réseau.
« Cette fourniture d’électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heure crête. »
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Impose la « batterie virtuelle » pour éviter l'achat de batteries physiques, opposant écologie des ressources et liberté contractuelle.
Intention : Réduire l'empreinte environnementale de la transition énergétique en interdisant de fait l'essor du marché des batteries domestiques au profit d'un service de compensation immatériel.
L'amendement visait à transformer le modèle de l'autoconsommation en substituant l'accumulation matérielle (batteries au lithium) par une compensation comptable entre injection et consommation. En proposant de généraliser ce mécanisme chez tous les fournisseurs, l'auteur cherchait à déconnecter l'optimisation énergétique de l'achat de composants critiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie un modèle de marché fondé sur la propriété individuelle des équipements et la gestion directe des flux, plutôt qu'une gestion mutualisée et dématérialisée de l'énergie imposée aux acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Le développement des outils de stockage d’électricité comme les batteries au lithium est une opportunité pour le développement des énergies renouvelables. Cependant ces dispositifs sont gourmands en métaux rares comme le lithium et leur empreinte environnementale n’est pas anodine. Aussi, il convient de privilégier un usage collectif de ces outils et d’éviter la multiplication de la demande individuelle.
En effet, les autoconsommateurs individuels, notamment ceux équipés de dispositifs de production d’énergie solaire, qui produisent plus que ce qu’ils consomment lors des périodes d’ensoleillement et qui sont obligés d’acheter leur électricité le reste du temps, pourraient être tentés de s’équiper d’une batterie pour augmenter leur part d’électricité autoconsommée et diminuer leur facture.
Le système de « batterie virtuelle », dont le présent amendement impose la généralisation chez tous les fournisseurs, propose de réaliser cette opération sans l’achat d’une batterie physique. Le principe est très simple, l’autoconsommateur, qui injecte son surplus d’électricité dans le réseau, pourra récupérer sans frais auprès de son fournisseur les volumes d’électricité correspondant à ses besoins de consommation dans les périodes où il ne produit pas, dans la limite du volume total qu’il a injecté sur le réseau.
Ce système propose un intérêt certain pour l’autoconsommateur, qui économisera l’investissement dans une batterie, pour le réseau électrique, qui n’enregistra pas de réduction importante de ces flux de nature à désorganiser son fonctionnement et pour l’environnement en désincitant au recours à une batterie physique, gourmande en ressources, dans les opérations d’autoconsommation.
Cet amendement est inspiré de l’offre contractuelle proposée par l’énergéticien Urban Solar.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).