Amendement n° COM-352 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– 1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° L’article L. 314-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, avant les mots : « de la fabrication », sont insérés les mots : « de l’extraction, » ;
b) L’article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l’étape de l’extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;
« 2° Pour l’étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l’étape du transport, l’impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d’électricité ;
« 4° Pour l’étape de l’utilisation, la consommation d’énergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;
« 5° Pour l’étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.
3° L’article L. 446-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « et L. 446-14 » est remplacée par la référence : « , L. 446-14 et L. 446-15 » ;
b) À la deuxième phrase, avant le mot : « de la fabrication », sont insérés les mots : « de l’extraction, » ;
c) L’article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l’étape de l’extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;
« 2° Pour l’étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l’étape du transport, l’impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport de gaz ;
« 4° Pour l’étape de l’utilisation, la consommation d’énergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;
« 5° pour l’étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.
II.– Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, après la date de publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.
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Intègre le stockage et l'empreinte des métaux stratégiques dans les critères des appels d'offres d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle et la viabilité technique de la transition en conditionnant les aides publiques à la maîtrise des ressources critiques et du stockage.
L'amendement transforme les critères de sélection des projets d'énergies renouvelables en passant d'une logique de production pure à une logique de cycle de vie complet. En imposant la prise en compte du stockage (pour pallier l'intermittence) et de l'impact environnemental et géopolitique des minerais (extraction, circuits courts, recyclage), le législateur cherche à éviter que la transition énergétique ne crée une nouvelle dépendance stratégique. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de décarboner, mais de sécuriser la souveraineté industrielle européenne en favorisant des projets économiquement et écologiquement vertueux sur l'ensemble de leur chaîne de valeur.
Objet
Le présent amendement a pour objet de répondre aux impensés de l’essor des énergies renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique, adopté en juin dernier à l’initiative de la Présidente Sophie Primas, du Sénateur Franck Montaugé et de la Sénatrice Amel Gacquerre.
Le premier est le stockage des énergies renouvelables, qui pêchent encore trop par leur intermittence. Le second est la dépendance aux minerais et métaux stratégiques de ces énergies.
C’est pourquoi le présent amendement propose :
- De prévoir que le développement de la production d’énergies renouvelables s’accompagne de leur stockage, à l’occasion de la prochaine loi de programmation de l’énergie ;
- De permettre que les minéraux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d’énergies renouvelables soient pris en compte dans le bilan carbone appliqués aux appels d’offres les soutenant.
Ce faisant, l’amendement ajoute l’étape de l’extraction à ce bilan carbone et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux (pour l’extraction), à la consommation en circuits courts (pour la fabrication), à l’impact sur les réseaux (pour le transport), à la consommation d’énergie et à l’utilisation des sols (pour l’utilisation) et au recyclage et au démantèlement (pour la fin de vie).
Au total, l’enjeu est de garantir que les projets d’énergies renouvelables sélectionnés dans le cadre des appels d’offres s’inscrivent bien dans une logique économique vertueuse, favorisant les entreprises européennes et évitant les dépendances extérieures, quelles qu’elles soient.
Cet amendement est en lien direct avec les dispositions initiales du projet de loi afférentes aux conditions d’accès et modalités d’application des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres, figurant à son article 17 notamment, et aux mesures de soutien au stockage, figurant à son article 1er notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.