Amendement n° COM-158 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
"30 % de la toiture"
Par les mots :
"100 % de la toiture"
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Impose l'obligation de couvrir 100 % des toitures neuves de panneaux photovoltaïques au lieu de 30 %.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien à la transition énergétique en une obligation de résultat systématique pour les constructeurs, au risque de peser sur les coûts de construction.
L'amendement visait à transformer une mesure incitative ou partielle en une obligation de couverture intégrale des surfaces de toiture. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un seuil de 30 %, signalant ainsi une volonté de ne pas faire peser une charge d'équipement totale sur les constructeurs et les propriétaires, privilégiant une transition graduelle plutôt qu'une contrainte infrastructurelle immédiate et exhaustive.
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur l’intégralité de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30% de celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.