Amendement n° 3089
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Corse, la conférence mentionnée au début du 3° est réuni conjointement par ledit référent préfectoral dans la collectivité de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une co-présidence de la conférence des présidents d'intercommunalités en Corse entre l'État et la Collectivité.
Intention : Institutionnaliser le partage du pouvoir décisionnel en Corse pour éviter que l'État ne puisse convoquer seul les acteurs locaux sur les enjeux énergétiques.
L'amendement transforme une modalité de réunion en un acte de co-gouvernance. En exigeant que la conférence soit réunie de manière conjointe par le référent préfectoral et le président de la collectivité de Corse, il consacre l'application du principe de gestion conjointe de l'énergie propre à la Corse. Son adoption confirme que la loi ne peut ignorer les régimes de compétences dérogatoires de l'île, transformant une simple réunion de concertation en un espace de décision partagé entre l'État et la collectivité territoriale.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de l’élaboration de la politique de l’énergie en Corse qui s’effectue conjointement entre l’État et la collectivité de Corse, conformément au III de l’article L141-5 du code de l’énergie.
Ainsi, cet amendement précise que la conférence des présidents d’intercommunalités doit être réunie, de manière conjointe, par le référent préfectoral et le président de la collectivité de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).