Amendement n° COM-367 Sénat

I.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II.– Alinéa 15, seconde phrase

a) Remplacer les mots :

Les III et IV

Par les mots :

Le III

b) En conséquence, remplacer les mots :

sont applicables

Par les mots :

est applicable

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 3 du projet de loi,  qui permettrait à l’État de modifier, unilatéralement, les orientations les plus fondamentales des documents de planification locaux (notamment les SCoT et les PLU, mais aussi le SDRIF ou les PCAET). Cette mesure traduit une vision centralisatrice injustifiée de la politique de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire.

Dès lors qu’un projet de site de production d’énergie renouvelable aurait fait l’objet d’une déclaration de projet par l’État, ce dernier pourrait, par une mise en compatibilité, « porter atteinte à l’économie générale » des documents locaux concernés, et ce, sans que la collectivité touchée ne puissent s’y opposer.

Il s’agit là tout d’abord d’une remise en cause directe des principes de la décentralisation, et des compétences des collectivités territoriales en matière de planification énergétique, d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Les lois de décentralisation leur ont confié – pour une bonne raison – ces compétences ancrées dans les territoires : elles ne sauraient être redistribuées à l’occasion de ce projet de loi. C’est d’ailleurs le Sénat qui avait, en 2006, obtenu de « protéger » ainsi les documents d’urbanisme locaux des intrusions de l’État, en préservant les orientations fondamentales des PADD du champ de la mise en compatibilité pour déclaration de projet.

En outre, cette mesure centralisatrice n’est justifiée par aucune étude précise de l’état du droit actuel, comme l’a souligné le Conseil d’État. Les services de l’État n’ont pas su nous fournir de chiffres quant au nombre de projets d’ENR visés par une déclaration de projet chaque année, ni au nombre de projet qui seraient bloqués en raison de l’inadéquation d’un document d’urbanisme local.

Surtout, il est déjà possible, aujourd’hui, aux collectivités elles-mêmes de porter de telles évolutions : les régions, départements, communes et groupements de collectivités peuvent adopter eux-mêmes une déclaration de projet, puis modifier leurs documents d’urbanisme par la mise en compatibilité, ou par une procédure d’évolution ordinaire. Une procédure conjointe, avec l’État, est aussi possible.

La volonté d’autoriser l’État à procéder à la « mise en compatibilité à marche forcée » des documents locaux repose donc entièrement sur les présupposés du Gouvernement et reflète bien sa philosophie : d’abord, une méfiance vis-à-vis des élus locaux qui seraient source d’opposition systématique et responsables du retard pris en matière de énergétique ; d’autre part, un mépris vis-à-vis du dialogue territorial et des projets de territoire élaborés par les collectivités, qu’il faudrait pouvoir modifier d’un coup de baguette magique, sans tenir compte des équilibres de politiques publiques et des choix des acteurs locaux.

Plutôt qu’une modification descendante, forcée, des documents d’urbanisme locaux par l’État, le rapporteur considère qu’il faut privilégier une évolution des documents à l’initiative des collectivités elles-mêmes, pour réaliser les projets auxquelles elles adhèrent. Il propose donc, par cet amendement, de supprimer le IV du présent article, c’est-à-dire la possibilité par l’État de mettre en compatibilité unilatéralement les documents locaux ; mais proposera en parallèle d’offrir de nouveaux outils et de nouvelles simplifications aux collectivités, afin d’approfondir la planification énergétique locale et de faciliter l’autorisation des projets d’ENR (c’est l’objet de plusieurs autres amendements portés au présent article).