Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-6 du code de l’environnement est complété par un nouvel alinéa IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Simplifie les démarches pour relancer la petite hydroélectricité sans modifier la puissance, face au dilemme entre accélération énergétique et protection de la continuité écologique.
Intention : Accélérer la transition énergétique rurale en déchargeant les petits exploitants des lourdeurs administratives et des coûts de mise en conformité écologique, au risque d'affaiblir la surveillance environnementale des cours d'eau.
L'amendement visait à créer un régime de faveur pour la petite hydroélectricité (moins de 150 kW) en s'appuyant sur l'antériorité des ouvrages. En proposant une simplification administrative pour les relances de production sans modification de puissance et une clarification des règles de continuité écologique, l'auteur cherchait à transformer une procédure de contrôle en une procédure de simple déclaration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle administratif strict et le respect des normes environnementales (continuité écologique) plutôt que la levée des barrières administratives au profit de la production énergétique locale.
Objet
Cet article additionnel ainsi que les suivants ont pour objectif d'introduire dans le projet de loi des mesures "tendant à accélérer la production d'énergie hydraulique".
En effet, les relances de production en petite hydro-électricité (moulins et forges de moins de 150 kW) se heurtent à des obstructions administratives ainsi qu’à des exigences techniques infondées aux coûts disproportionnés des enjeux.
Ces ouvrages hydrauliques se comptent par dizaines de milliers, bien ancrés dans les territoires ruraux et socialement plébiscités. Ils sont légalement autorisés par un droit d’eau ou règlement d’eau. Leur antériorité n’impacte pas les milieux. Il est donc incompréhensible que leur valorisation énergétique ne soit pas encouragée rapidement pour répondre, à leur mesure, aux besoins.
Cet article additionnel ainsi que les suivants visent à lever plusieurs contraintes injustifiées :
- Simplification de l’analyse administrative quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie fait déclaration de sa relance de production sans aucune modification de sa puissance,
- Simplification et clarification des dispositions de continuité écologique quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie envisage de relancer sa production,
- Confirmation du mode de calcul de la puissance autorisée de l’ouvrage, afin que le service instructeur considère enfin la loi et la jurisprudence constante du conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.