Amendement n° COM-211 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 15, seconde phrase
a) Remplacer les mots :
Les III et IV
Par les mots :
Le III
b) En conséquence, remplacer les mots:
sont applicables
par les mots:
est applicable
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour l'État d'imposer des projets d'énergies renouvelables aux communes en s'affranchissant de leur plan d'urbanisme (PADD).
Intention : Sanctuariser la compétence des élus locaux en matière d'aménagement du territoire en empêchant l'État de court-circuiter les choix politiques locaux via des procédures accélérées.
L'amendement vise à neutraliser un mécanisme de 'déclaration de projet' qui permettait à l'État de passer outre les orientations politiques locales de développement durable. En supprimant le paragraphe IV, le législateur refuse de transformer la procédure de mise en compatibilité en un outil de dérogation automatique aux choix territoriaux des élus. Le rejet de cette disposition par l'adoption de l'amendement marque une volonté de préserver la hiérarchie des normes locales et le principe de décentralisation de l'urbanisme face à l'urgence de la transition énergétique.
Objet
Le paragraphe IV de cet article permet une mise en compatibilité des documents d’urbanisme par déclaration de projets (DP), procédure qui donne la possibilité à l’État de porter atteinte au projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Autrement dit, lorsque la déclaration de projet d’énergie renouvelable d’un porteur serait approuvée par le préfet, le projet s’imposera à la commune ou à l’EPCI. Raison pour laquelle cette disposition a suscité de vives inquiétudes parmi les élus et leurs associations représentatives (AMF, France Urbaine, …).
Force est de souligner que le PADD définit les grandes orientations politiques en matière d’urbanisme et d’aménagement que les élus ont retenu sur leur territoire. Raison pour laquelle cette évolution du droit de l’urbanisme les priverait de prérogatives essentielles.
Ainsi l’AMF, considère que cette disposition de mise en compatibilité du PADD de la collectivité avec des projets privés, autorisés par l’État porterait « une atteinte excessive à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme, aujourd’hui décentralisée ».
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer le IV de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.