Amendement n° CE572
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-5-1. – Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupement souhaite installer sur une partie du terrain agricole concerné des dispositions de production d’énergies renouvelables.
En cas de préemption, la collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales transmet au représentant de l’Etat dans le département un document présentant l’intérêt du terrain agricole au vu des objectifs nationaux et territoriaux en matière de développement d’énergies renouvelables, de régulation du foncier agricole et de protection environnementale.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise notamment les délais et procédures administratives permettant à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’exercer son droit de préemption. »
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Accorder un droit de préemption aux collectivités sur les terres agricoles pour y installer des énergies renouvelables.
Intention : Permettre aux collectivités de s'emparer du foncier agricole pour piloter la transition énergétique locale, au risque de fragiliser la vocation nourricière des terres.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'usage des terres agricoles en introduisant une finalité énergétique au droit de préemption des collectivités. En proposant de lier la maîtrise du foncier agricole à la stratégie de transition énergétique locale (installation de panneaux photovoltaïques, etc.), l'auteur cherchait à briser le monopole de l'usage agricole traditionnel du sol. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite sanctuariser la destination agricole des terres et éviter que la transition énergétique ne devienne un vecteur de démantèlement du modèle de l'exploitation agricole au profit de projets industriels ou de régies locales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le statut du fermage et du métayage et notamment le bénéfice du droit de préemption pour une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné par un fonds mis en vente lorsque celles-ci souhaitent installer des dispositions de production d’énergies renouvelables.
Les collectivités territoriales sont à même de coproduire au côté de l’Etat, la cartographie fine de toutes les espaces artificialisés publics et privés (friches, toitures, ombrières... ) pouvant de façon réaliste être support d’énergies renouvelables et devant à terme figurer comme tel dans les document d’urbanisme. La mobilisation complémentaire de réserves foncières doit être fondée sur la règle d’or du moindre impact et donner aux collectivités compétentes les instruments juridiques de maîtrise des surfaces concernées et celui de fixer le cahier des charges des régies, concessions ou délégation de service public afférentes. Cette capacité à réaliser sur les territoires des appels d’offres ou à manifestation d’intérêt doit autant que possible favoriser l’émergence de nouvelles filières de production et de maintenance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).