Amendement n° CE1327
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de réponse suffisante des collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 pour atteindre les objectifs régionaux dans un délai de 6 mois après la demande de la part du référent préfectoral mentionnée à l’article L. 181‑28‑4 de code de l’environnement, celui-ci identifie les zones prioritaires complémentaires en prenant en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. La définition de ces zones complémentaires fait l’objet d’une délibération de la part du conseil régional du territoire concerné ».
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Permet au préfet de compléter la liste des zones prioritaires ENR si la collectivité échoue à atteindre ses objectifs.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur le déploiement des ENR en créant un mécanisme de sanction par substitution de la décision locale.
L'amendement vise à transformer une faculté laissée aux collectivités en une obligation de résultat, sous peine d'une intervention de l'État. En proposant qu'un référent préfectoral puisse pallier l'inaction ou l'insuffisance des collectivités locales, l'amendement cherche à briser le pouvoir discrétionnaire des élus locaux sur le déploiement des énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision locale et de la planification territoriale, refusant de donner à l'État un droit de substitution en cas de non-atteinte des objectifs de développement.
Exposé sommaire
Tel que rédigé, le présent amendement ne permet pas de garantir que les objectifs régionaux de développement des ENR soient atteints en laissant une simple faculté aux collectivités de compléter la liste des zones prioritaires de développement des ENR si les objectifs ne sont pas atteints.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à la fin du processus de concertation, les objectifs puissent être atteints et donc que l’État, par la voie du référent préfectoral prenne ses responsabilités.
Ils proposent donc de laisser un délai de six mois aux collectivités afin de compléter leur liste. A défaut, ils souhaitent que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires en lien avec le Conseil Régional concerné qui devra prendre une délibération en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).