Amendement n° 2708
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement juridique des installations d'énergies renouvelables mixtes (mer territoriale/ZEE) pour bloquer leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à créer un vide juridique pour empêcher l'implantation d'éoliennes en mer, en faisant de la suppression d'une règle technique un outil de blocage politique de la transition énergétique.
L'amendement cherche à paralyser l'extension de la production d'énergie éolienne en mer en supprimant le cadre réglementaire prévu pour les installations hybrides (situées entre la mer territoriale et la ZEE). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de développement des énergies renouvelables marines, malgré les critiques sur leur coût et leur rendement. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de transition énergétique maritime et une vision de souveraineté énergétique basée sur l'urgence et le refus des coûts de l'éolien.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'article 40-1 créé par ce projet de loi devant être intégré à l'ordonnance 2016-1687 sur les espaces maritimes français.
Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer au projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en partie sur la mer territoriale et en partie dans la zone économique exclusive.
Les éoliennes terrestres et les éoliennes en mer ont une production réelle largement inférieure à leur capacité présumée, de plus, leur installation en mer est extrêmement coûteuse, comme leur entretien. A ce jour, les éoliennes n'offrent pas une production suffisante pour faire face à la crise énergétique imminente, et entamée, à laquelle nous devons aussi opposer des solutions d'urgence.
Par le présent amendement, nous nous opposons à la rédaction d'un article 40-1 sur ce type d'installation.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).