Amendement n° 2737
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, ».
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Limite l'application des avantages fiscaux à 5 ans pour offrir de la visibilité aux projets tout en évitant un automatisme perpétuel.
Intention : Verrouiller l'engagement budgétaire de l'État en soumettant la pérennité des aides fiscales à une évaluation politique et financière périodique.
L'amendement introduit une clause de caducité temporaire (5 ans) pour les dispositifs de type Exeltium. En passant d'une mesure potentiellement permanente à une mesure expérimentale et réévaluable, le Gouvernement transforme un outil de soutien structurel en un levier de politique publique piloté. Le rejet de la pérennité immédiate au profit d'un bilan périodique montre que le législateur refuse de s'engager sur le long terme sans pouvoir réajuster le curseur fiscal en fonction des résultats observés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le présent texte pour les sociétés agréées en application de l'article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d'assurer que les porteurs de projet s'engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d'une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet, tout en assurant la limitation dans le temps de la mesure, et qu'au terme des cinq années de validité, il puisse être réalisé un bilan, afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d'une loi de finances, de l'opportunité de sa reconduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).