Amendement n° COM-184 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
et des sites
Insérer les mots :
et sauf avis défavorable émis, dans un délai de trois mois, par un conseil municipal des communes concernées par ces ouvrages
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des communes pour l'installation d'ouvrages électriques, opposant souveraineté locale et rapidité des projets.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance ou d'influence des élus locaux pour protéger l'aménagement de leur territoire face aux grands projets d'État.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard systématique des municipalités sur le déploiement des infrastructures électriques. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la primauté de l'intérêt national et la fluidité des projets d'infrastructure énergétique sur le pouvoir de décision ou de consultation des collectivités territoriales. En écartant cette proposition, le législateur refuse de transformer la procédure d'installation en un processus de concertation locale contraignant, limitant ainsi le champ d'action des maires face aux impératifs de transition énergétique.
Objet
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité ont un impact important sur le territoire des communes concernées. Il est donc nécessaire pour ces collectivités d’être consultées sur l’installation de ces ouvrages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.