Amendement n° 240
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les moyens de les atténuer et la prise en charge médicale de ces nuisances ».
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Refuse l'obligation pour l'État de prendre en charge les troubles médicaux liés à la lumière des éoliennes.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État et des exploitants en refusant de lier officiellement les nuisances lumineuses des éoliennes à des pathologies médicales indemnisables.
L'amendement visait à introduire une reconnaissance explicite de la responsabilité de l'État (ou du régime de prise en charge) face aux pathologies induites par la pollution lumineuse des parcs éoliens. Son rejet confirme que le législateur refuse d'élargir le champ des préjudices indemnisables ou des obligations de santé publique aux conséquences environnementales de la transition énergétique. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de ne pas créer de nouveaux régimes de responsabilité médicale ou de charges financières pour l'État liés à l'implantation de ces infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement encourage le Gouvernement à reconnaître les troubles médicaux créés par les nuisances lumineuses des éoliennes et à les prendre en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).