Amendement n° 755
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dès le dépôt de la demande environnementale, les services instructeurs veillent à la présence d’une demande de dérogation en application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établi que le projet présente, après mesures d’évitement, un risque d’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le cas échéant, une injonction de présenter une telle demande dans un délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’autorisation environnementale.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les porteurs de projet à coupler la demande de dérogation pour espèces protégées à l'autorisation environnementale, opposant efficacité administrative et protection de la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le dispositif de simplification (RIIPM) pour empêcher qu'il ne serve de « voie rapide » à la destruction d'espèces protégées en réintégrant ces enjeux dans le circuit classique de l'autorisation environnementale.
L'amendement visait à supprimer l'autonomie de la procédure de Régime d'Impact Environnemental Simplifié (RIIPM) en imposant une fusion procédurale avec les demandes de dérogation pour destruction d'espèces protégées. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la distinction entre les procédures simplifiées et les régimes de dérogation plus lourds. Le débat révèle une tension entre une volonté de rationalisation administrative (réduire les délais par le regroupement des dossiers) et la volonté de maintenir des garde-fous distincts pour la protection des espèces, évitant que la simplification de l'instruction ne devienne un passage automatique pour la destruction de la biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement de suppression de l’article 4 que nous venons de défendre.
La RIIPM ne peut exempter les porteurs de projet de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées.
Si l’on veut réellement faire gagner du temps aux services de l’État lors l’instruction des dossiers, il convient d’obliger les porteurs de projet à joindre ladite demande de dérogation au dossier d’autorisation environnementale.
Cette disposition sera plus efficace que ce concept de RIIPM qui est antagoniste à la défense de la nature et notamment la défense des espèces protégées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).