Amendement n° 606 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux) dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi. La marge de manœuvre étant plus limitée pour les constructions existantes, il convient de mettre l'accent sur les nouvelles constructions pour accélérer l'adaptation du bâti à la production d'énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).