Amendement n° CE689
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».
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Autorise les collectivités à participer aux communautés d'énergie, opposant l'autonomie locale à l'interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales.
Intention : L'auteur cherche à doter les élus locaux d'un outil de souveraineté énergétique en leur permettant d'investir directement dans des structures de production et de partage d'énergie, malgré le risque financier que cela comporte pour les finances publiques.
L'amendement cherche à lever une barrière juridique majeure : l'interdiction pour les collectivités territoriales de prendre des participations dans des sociétés commerciales. En proposant d'inclure les 'communautés d'énergie' dans les exceptions à cette interdiction, l'auteur tente de transformer une contrainte de gestion publique en un levier de transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la gestion publique (collectivités) et les structures de marché (sociétés commerciales), même pour les enjeux de transition énergétique, privilégiant ainsi la protection du patrimoine public contre les risques de gestion commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures.
Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales, aux communautés d’énergies.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).