Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « photovoltaïque ou thermique » ;
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Précise que la production d'énergie solaire inclut l'électricité et la chaleur pour faciliter l'installation le long des routes.
Intention : Élargir le champ d'application de la mesure de simplification pour inclure toutes les formes de captation solaire, évitant ainsi un blocage administratif par interprétation étroite du texte.
L'amendement lève une incertitude sémantique qui aurait pu restreindre l'application de l'article 7. En explicitant que le terme « production d'énergie solaire » englobe tant le photovoltaïque que le thermique, la Commission s'assure que le bénéfice de la loi (la simplification d'installation le long des axes routiers) ne soit pas limité par une interprétation restrictive du texte. Son adoption confirme une volonté d'élargir le périmètre d'application de la mesure pour maximiser l'exploitation des infrastructures routières.
Objet
Dans l’incertitude de savoir si le terme de « production d’énergie solaire » recouvre à la fois la production d’électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, cette mention précise que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd’hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.