Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Refuse la fusion des débats publics entre la stratégie maritime et les projets éoliens pour éviter l'asphyxie de l'information.
Intention : Garantir une participation effective et intelligible des citoyens en empêchant que la fusion de dossiers complexes ne serve de prétexte à une déresponsabilisation du débat public lors des phases opérationnelles.
L'amendement s'oppose à une procédure de simplification qui permettrait de valider une stratégie globale pour ensuite lancer des appels à concurrence sans nouvelle consultation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité des procédures de déploiement éolien au détriment d'une participation citoyenne granulaire et spécifique à chaque projet.
Objet
Le projet d’article 12 permet de fusionner la participation du public conduite par la Commission du Débat public pour le « document stratégique d’une façade » maritime avec celle que la même Commission conduit pour les différent projets éoliens maritimes situés sur cette façade. Les appels à la concurrence pourraient ensuite avoir lieu sans nouvelle consultation du public. Le contenu des différents projets serait donc figé dès ce premier débat.
Or il est déjà difficile pour le public concerné de consulter de façon utile un dossier se rapportant à un seul projet et comprenant aisément un millier de pages. À plus forte raison si plusieurs dossiers sont présentés ensemble. Les lecteurs seraient étouffés sous le poids des informations.
Le cas de l’île d’Oléron vient de montrer l’utilité des consultations du public, lorsqu’elles sont correctement conduites. Par leurs vives réactions, les habitants et les pêcheurs de cette île sont parvenus à faire repousser vers le large un projet éolien qui les menaçait. La prise de conscience n’aurait sans doute pas eu lieu si plusieurs dossiers s‘étaient enchevêtrés.
En brouillant l’information, l’article 12 contrevient à la Charte de l’Environnement, qui a valeur constitutionnelle, et dont l’article 7 dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.