Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
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Passe l'obligation de couverture photovoltaïque de 30 % à 50 % sur les toitures des constructions neuves.
Intention : Imposer une part plus importante de production d'énergie renouvelable dès la conception du bâti pour accélérer la transition énergétique, au détriment de la flexibilité économique des constructeurs.
L'amendement vise à durcir les obligations de production d'énergie solaire sur le bâti neuf. En augmentant le seuil de 30 % à 50 %, le législateur cherche à transformer une mesure d'incitation ou de transition modérée en une contrainte structurelle plus forte pour les constructeurs. Le rejet de cette proposition (si elle avait été rejetée) ou son adoption (ici adoptée) marque la volonté de placer la production décentralisée au cœur de l'urbanisme, au risque d'augmenter les coûts de construction.
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30 % de celle‑ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).