Amendement n° 81
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, après la mention : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » ;
2° Le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 % la taxe sur les entreprises de réseaux éolien et hydraulique pour mieux financer les collectivités.
Intention : Renforcer le pouvoir financier des acteurs publics locaux en captant une part plus importante de la rente générée par les infrastructures éoliennes et hydrauliques.
L'amendement visait à accroître la ressource fiscale issue de l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) pour les énergies renouvelables. En proposant un relèvement du tarif par kW installé, l'auteur cherchait à transformer une taxe de régulation en un levier de redistribution territoriale plus puissant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre fiscal qui ne pénalise pas l'investissement dans les énergies renouvelables, privilégiant la maîtrise des coûts de l'énergie sur l'augmentation des dotations aux collectivités locales.
Exposé sommaire
Nous proposons soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée.
Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).