Amendement n° CE187
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« de l’article L. 121‑22‑2 du présent code »
les mots :
« de l’article L. 121‑22‑2 et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).