Amendement n° 2445
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article pour maintenir la concertation publique face au risque d'une consultation restreinte aux seuls acteurs locaux.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en limitant le droit de regard des citoyens à un cercle d'experts et d'élus locaux pour accélérer les projets industriels.
L'amendement s'oppose à la substitution de la concertation publique par une concertation limitée aux 'parties prenantes locales'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des projets de décarbonation industrielle au détriment de la participation citoyenne directe. En acceptant de restreindre le débat aux acteurs locaux (ce que l'auteur qualifie de 'concertation Fontaine'), le législateur choisit un modèle de gouvernance technique et fermée, réduisant l'influence du grand public sur les infrastructures électriques prioritaires.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article rajouté en commission. En effet, ils ont été alertés par la commission nationale du débat public sur les risques induits par ces dispositifs.
La commission nationale du débat public, par la voix de sa Présidente, estime ainsi que la suppression de la concertation avec le public sur des infrastructures électriques reconnues prioritaire pour la décarbonation de l’industrie limite drastiquement la concertation du public.
En effet, la concertation avec le public serait remplacée par la seule concertation avec les parties prenantes locales qui s’apparente visiblement à la concertation du type « concertation Fontaine ».
Si cette suppression est proposée pour une période limitée à 48 mois, elle constitue un recul de la participation avec le public, alors même que les projets de raccordements suscitent généralement de nombreuses questions, par exemple concernant l’impact des ondes sur la santé. En aucun cas la concertation dite « Fontaine » ne peut être assimilée à une concertation avec le public qui généralement se plaint de cette procédure parallèle et peu transparente.
Elle ne répond pas non plus à la charte de l’environnement annexée à la constitution, ni à a la convention d’Aarhus car elle ne permet pas à « toute personne d’exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).