Amendement n° COM-70 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d'une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle. »
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Autorise l'exploitation temporaire de capacités de production déjà déposées pour pallier l'urgence hivernale.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les procédures administratives pour injecter rapidement de la puissance sur le réseau en protégeant la continuité de l'approvisionnement électrique face à l'urgence.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité permettant de lever le blocage administratif sur les augmentations de puissance des concessions existantes. En proposant une autorisation provisoire en cas de tension sur le réseau, l'auteur cherchait à court-circuiter la lourdeur des procédures pérennes pour répondre à l'urgence énergétique. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une voie d'exception dérogatoire au régime d'autorisation classique, privilégiant la sécurité juridique et le contrôle administratif strict sur la réactivité immédiate face à la tension du système électrique.
Objet
En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite par la loi "Energie Climat". Depuis, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.