Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Protège l'autonomie des communes face aux projets éoliens en empêchant l'État de forcer la révision des plans d'urbanisme.
Intention : Verrouiller le pouvoir de planification des collectivités pour empêcher que l'intérêt des promoteurs et de l'État ne supplante la volonté locale d'interdire l'éolien.
L'amendement visait à sanctuariser le pouvoir de décision des collectivités territoriales en matière d'urbanisme. En s'opposant à la possibilité pour l'État ou les promoteurs d'infléchir les documents de planification (PADD, SCOT, PLU), l'auteur cherchait à maintenir la cohérence entre la liberté de proscrire des installations nuisibles (éoliennes) et la procédure de révision des plans locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité des projets d'énergies renouvelables sur la protection de la libre administration des collectivités.
Objet
L'article 3 ouvre permettrait aux promoteurs et à l’État de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales.
Les porteurs de projet pourraient ainsi porter atteinte, avec l’aide du Préfet, à l’économie générale du PADD d’un SCOT ou à défaut d’un PLU, ce qui est contraire à la libre administration des collectivités territoriales mais également aux droits accordées dans le cadre de la loi 3DS ( L 151-42-1 du code de l’urbanisme ).
Si le PLU entend proscrire les éoliennes de tel ou tel secteur pour éviter les nuisances, comme la loi 3DS (article L 151-42-1 du Code de l’urbanisme ) lui en donne désormais la possibilité, le texte entre en contradiction avec la procédure de révision. Les éoliennes sont en effet classées aux termes des articles L 512-1 et L 511-1 du code de l’environnement, parmi les installations « qui présentent de graves nuisances ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.