Amendement n° 1576
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'obligation de participation financière des riverains au capital des projets EnR pour privilégier une maîtrise publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le modèle de gouvernance des énergies renouvelables en empêchant la création d'un droit de participation financière des riverains, afin de protéger un modèle de gestion étatique ou collective contre une logique de privatisation par l'épargne locale.
L'amendement tente de détourner l'article de sa trajectoire de 'démocratie financière' pour l'orienter vers une 'démocratie de gestion publique'. En rejetant l'idée que l'acceptabilité sociale d'un projet de transition énergétique passe par l'investissement des citoyens, l'auteur dénonce une marchandisation de l'adhésion locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de construire l'acceptabilité des EnR sur un modèle de partage de la valeur par le marché et l'actionnariat citoyen, plutôt que sur un modèle de propriété ou de gestion par les services publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser la logique financière pour développer les EnR tel qu’introduit par cet article qui vise à rendre obligatoire pour les porteurs d'un projet EnR de proposer aux riverains et aux collectivités locales impactés des propositions de participation au capital des sociétés qui gèrent les installations.
Si l’intention peut sembler louable - impliquer les habitants impactés par un projet - elle consacre au fond une vision libérale, territorialisée et financière du financement des ENR. Nous serons opposés à ce type de mesure car nous croyons à la mise en place d’une maîtrise publique de la filière. L'acceptabilité des projets EnR ne peut pas se résumer à la participation financière des habitants. Cette participation n'est d'ailleurs soumise à aucun contrôle et peut soulever des questions légitimes quant aux risques d'influence de telles propositions sur le choix éclairé des usagers et citoyens à accepter un projet EnR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).