Amendement n° CD554
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les populations des communes touristiques dans le calcul de la taxe éolienne pour mieux répartir la charge.
Intention : L'auteur cherche à compenser le déficit de ressources des communes littorales en élargissant l'assiette de calcul de la taxe pour inclure l'impact de la population saisonnière.
L'amendement propose de modifier la base de calcul de l'affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en utilisant la définition de la population liée à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). L'enjeu est de corriger un biais de représentativité : les communes littorales, souvent touristiques, affichent une population résidente faible par rapport à la pression réelle qu'elles subissent. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une vision strictement démographique (résidents permanents) au détriment d'une vision fonctionnelle (flux de population), confirmant une volonté de ne pas alourdir les transferts de ressources vers les collectivités littorales au profit d'une gestion plus centralisée ou restrictive de la taxe.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, car cette population tient mieux compte de l’importance des communes touristiques, lesquelles sont nombreuses sur le littoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).