Amendement n° 412 rect. Sénat

Alinéa 1

Après le mot :

dédié.

insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15. Ils sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques à la mise en œuvre du dispositif de consignation des investissements des concessions placées sous le régime dit des délais glissants, institué par la commission.