Amendement n° 2714
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de produire un rapport spécifique sur la biodiversité pour fusionner ce suivi avec un futur observatoire.
Intention : Rationaliser l'action publique en supprimant une obligation de rapportage autonome pour la diluer dans une structure de suivi unique et transversale.
L'adoption de cet amendement par le Gouvernement marque un choix de centralisation et de simplification du contrôle environnemental. En supprimant l'obligation de rendre un rapport dédié à la biodiversité, le législateur refuse de multiplier les procédures d'évaluation distinctes. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de ne pas créer de doublons administratifs en déléguant cette mission à un futur outil unique : l'observatoire des énergies renouvelables (et de la biodiversité). Cela signifie que l'intention de la loi n'est plus de garantir une évaluation systématique et autonome de l'impact biodiversité, mais de l'intégrer dans une gestion globale et centralisée des données énergétiques et environnementales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1bis A qui demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de la présente loi.
L’article 4bis AA prévoit déjà que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables, qui pourra donc prendre en compte l’impact prévisionnel de la présente loi sur l’environnement.
De plus, l’amendement proposé par le groupe des Ecologistes à l’article 4bis AA prévoira d’ores et déjà la mise en place d’un observatoire de la biodiversité, et ces éléments pourront donc être étudiés directement par cet observatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).