Amendement n° CE632
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 1° H (nouveau) Avant le chapitre Ier du titre III du livre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition du Sénat jugée redondante pour éviter une insécurité juridique et une confusion de normes.
Intention : Simplifier le texte en éliminant les doublons pour garantir la clarté de la norme, tout en protégeant la sécurité juridique des acteurs de l'urbanisme face à des règles potentiellement contradictoires.
L'amendement visait à nettoyer le texte en supprimant des dispositions du Sénat que l'auteur jugeait devenues sans objet face aux nouvelles mesures de l'article 1er A. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la superposition des dispositifs du Sénat et de la nouvelle mouture, préférant potentiellement une redondance protectrice ou une prudence législative plutôt qu'une simplification qui aurait pu, selon l'auteur, créer des zones d'ombre juridiques.
Exposé sommaire
Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par le Sénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues par l’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure en matière de planification territoriale. En outre, elles introduisent une rupture avec le principe de sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).