Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
emplacements
insérer les mots :
, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,
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Exclut les zones de chargement/déchargement de l'obligation d'ombrières pour éviter des risques de sécurité liés aux manœuvres.
Intention : Protéger l'intégrité physique des travailleurs logistiques en empêchant une norme environnementale de s'imposer au détriment des règles de sécurité du travail.
L'amendement tente de créer une distinction juridique entre le 'stationnement' (remisage) et les 'zones de manœuvre logistique'. L'auteur soutient que l'imposition d'ombrières dans ces zones, déjà régies par des protocoles de sécurité spécifiques, créerait un danger physique pour les travailleurs en raison de l'espace nécessaire aux ensembles articulés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas créer d'exception sectorielle, préférant une application uniforme de la mesure, quitte à laisser planer une incertitude sur la compatibilité entre l'infrastructure (ombrière) et la sécurité opérationnelle (manœuvre de poids lourds).
Objet
Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’application de l’article 11.
En effet, ces aires ne sont pas des aires de stationnement car non dédiées au remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules. Il est nécessaire de les exclure du dispositif car elles répondent à un aménagement structurellement différent des aires de stationnement : des butoirs de quais sont prévus pour protéger les bâtiments des chocs éventuels, les espaces de circulation y sont très spécifiques, etc.
C’est pour ces raisons que des dispositifs particuliers s’appliquent sur les aires de chargement et de déchargement : les aires où sont effectuées les opérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’un document écrit, dit « protocole de sécurité », afin de tenir compte des difficultés inhérentes à ces zones et de leurs spécificités.
Les activités de transbordement effectuées dans ces zones génèrent des risques rendant impossible l’installation d’ombrières : les poids lourds sont des ensembles articulés en deux parties qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Le fait d’équiper la zone d’ombrières génèrerait des risques importants pour les personnes réalisant ces opérations.
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne vient toutefois pas soulever cette incertitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).