Amendement n° CE839
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond d'investissement des communes de 15 % à 25 % des recettes pour diversifier leurs projets d'énergies renouvelables.
Intention : Encourager l'autonomie financière et l'implication locale dans la transition énergétique en autorisant une prise de risque plus élevée et diversifiée des communes.
L'amendement visait à lever le verrou de prudence financière qui limite l'exposition des communes aux projets d'énergies renouvelables. En proposant de passer d'un seuil unique de 15 % à un cumul de 25 % dès lors que les investissements sont répartis sur plusieurs projets, l'auteur cherchait à transformer la commune de simple observatrice en acteur financier plus dynamique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la sécurité budgétaire et la limitation stricte du risque financier des collectivités locales face à la volatilité des revenus issus des énergies renouvelables, plutôt que de favoriser leur capacité d'endettement ou d'investissement direct.
Exposé sommaire
Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables.
Pour y parvenir, il est pertinent de favoriser la participation des communes aux financements des projets de production d’énergies renouvelables. Et notamment en facilitant les avances en compte courant dont la Banque des territoires souligne les avantages : la souplesse (les intérêts peuvent être versés plus régulièrement que les dividendes et ne sont pas soumis en vote en Assemblée générale), la performance (perception de revenus régulière et retour d’investissement plus rapide), les avantages en termes de fiscalité (les intérêts de l’avance en compte d’associés sont partiellement déductibles fiscalement).
S’il apparaît prudent de ne pas concentrer les risques d’investissement des communes sur un projet donné en limitant leur investissement à 15 % de leurs recettes réelles, il apparait opportun d’ouvrir la possibilité de dépasser ce seuil sur de nouveaux projets et autoriser que leur cumul puisse représenter jusqu’à 25 % de leurs recettes. Le présent amendement relève le seuil d’autorisation d’investissement des collectivités en avances sur compte courant de 15 % à 25 % lorsque les fonds sont répartis sur différents projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).