Amendement n° 1474
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les ABF à intégrer les enjeux de transition énergétique dans leurs avis, entre protection du patrimoine et urgence climatique.
Intention : L'auteur cherche à lever le blocage systématique des projets de transition énergétique en zones protégées en transformant l'ABF de 'gardien de l'esthétique passée' en 'acteur de la transition durable', sans pour autant lui retirer son pouvoir de veto.
L'amendement modifie la nature même de la mission de contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En imposant la prise en compte des objectifs de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables dans leurs avis, le législateur ne se contente pas d'une précision technique : il élargit le champ de la légitimité de l'ABF. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision conservatrice du patrimoine (sanctuarisation esthétique) à une vision fonctionnelle et écologique (adaptation des bâtiments aux enjeux climatiques). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de créer des dérogations qui affaibliraient le pouvoir de l'ABF, mais choisit plutôt de transformer ses critères d'évaluation pour forcer une conciliation plutôt qu'une confrontation.
Exposé sommaire
Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments nécessitent d'intervenir sur l'aspect extérieur des bâtiments, notamment pour faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l'origine de plus de 20% de nos émissions nationales de gaz à effet de serre.
Pourtant, un grand nombre de ces projets, lorsqu'ils ont lieu au sein de zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu'ils reçoivent de la part des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Une situation que chacun a pu rencontrer au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et centres-bourgs anciens, et qui s'explique notamment par le fait que les considérations environnementales ne figurent pas parmi les critères pris en compte par les ABF dans la rédaction de leurs avis.
Notre patrimoine est constitutif de l'identité culturelle de la France et participe à son rayonnement dans le monde, créant ainsi des emplois et dynamisant nos territoires. Nous devons le protéger ainsi que nos monuments. Les ABF, spécialistes du patrimoine, en sont les garants.
Mais à l'heure où l'urgence environnementale se fait chaque jour plus pressante, où le prix de l'énergie et en particulier les dépenses de chauffage pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, il devient nécessaire que ces enjeux environnementaux puissent être pleinement pris en compte dans l'examen des projets d'amélioration énergétique ayant lieu en zones protégées.
C'est cette position d'équilibre que propose d'établir cet amendement, en maintenant l'avis conforme des ABF sur les projets architecturaux en zones protégées et en intégrant les objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères qu'ils doivent prendre en compte dans la rédaction de leurs avis. Une telle mesure permettra ainsi d'intégrer les enjeux environnementaux parmi les missions des ABF sans prévoir de dérogations aux procédures actuelles, et ainsi de concilier protection du patrimoine et transition environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).