Amendement n° CE175
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
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Autorise les collectivités à imposer une proximité géographique dans leurs contrats d'énergie, entre souveraineté locale et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial en permettant aux collectivités d'utiliser les appels d'offres d'énergie comme un outil de planification locale plutôt que comme un simple outil d'achat.
L'amendement visait à transformer la nature des contrats de vente directe (PPA) en y injectant un critère de territorialité. Alors que l'article 17 se concentre sur la sécurisation économique et la stabilité des prix, l'auteur cherche à faire de ces contrats un levier de développement local. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche purement économique et de marché, refusant de permettre aux acheteurs publics d'utiliser leur pouvoir de commande pour favoriser des producteurs locaux au détriment d'une logique de prix et de concurrence nationale ou européenne.
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).