Amendement n° CE547
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
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Autorise les collectivités à exiger une production locale dans leurs contrats d'énergie, entre souveraineté territoriale et mise en concurrence.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'ancrage territorial des énergies renouvelables en utilisant le pouvoir d'achat public comme levier de développement local, face à une vision de la loi qui ne voit dans le PPA qu'un outil de stabilité financière.
L'amendement visait à transformer les PPA (Power Purchase Agreements) d'un simple outil de sécurisation tarifaire en un levier de politique territoriale. En proposant d'intégrer des critères de localisation géographique dans les appels d'offres, l'auteur cherchait à lier l'achat d'énergie à l'ancrage local des infrastructures de production. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche purement économique et de marché pour les PPA, refusant de transformer ces contrats de vente directe en instruments de planification territoriale ou de protectionnisme local, afin de ne pas complexifier les mécanismes de prix et de mise en concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).