Amendement n° CD367
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés »
les mots :
« ou d’hydrogène renouvelable mentionné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter aux seules énergies renouvelables l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), en excluant le gaz bas-carbone et l’hydrogène bas-carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).