Amendement n° COM-109 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
1° Insérer un titre additionnel ainsi intitulé :
« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »
2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens du présent article.
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Délègue au Conseil d'État la définition de ce qui constitue une modification substantielle d'un parc éolien.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les procédures de renouvellement éolien en transférant le pouvoir de définition des seuils de contrôle à l'administration, afin de limiter le recours systématique à de nouvelles autorisations environnementales.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la décision de la loi (ou du règlement direct) vers un décret en Conseil d'État. En proposant de laisser à l'administration le soin de définir les critères de 'modification substantielle', l'auteur cherchait à créer une zone de flexibilité juridique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de donner un blanc-seing à l'administration pour moduler l'exigence d'autorisation environnementale, préférant maintenir un cadre plus rigide ou déjà défini, afin d'éviter que le renouvellement des parcs éoliens ne devienne une procédure de pure simplification administrative au détriment de l'évaluation environnementale.
Objet
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l'obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.