Amendement n° 2028
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des délais de raccordement au réseau pour éviter que l'attente ne paralyse la rentabilité des entreprises.
Intention : Accélérer la transition énergétique en protégeant la capacité d'autofinancement des entreprises face à l'inertie des infrastructures.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de rapidité sur les gestionnaires de réseau pour lever un verrou économique majeur. En liant la viabilité financière des projets photovoltaïques à la célérité du raccordement, l'auteur cherche à transformer une obligation de service en une obligation de résultat temporelle. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des délais contraignants aux opérateurs de réseau, privilégiant probablement la gestion de la charge de travail des gestionnaires sur la rentabilité immédiate des investisseurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois.
Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photovoltaïque. En effet, l’installation des panneaux est une opération couteuse tant en termes d’investissement que d’implications des équipes. Une fois que l’ensemble des investissements ont été réalisés, les opérateurs ne peuvent pas bénéficier des installations faute de raccordement au réseau et ce pendant un délai de 18 mois. Aussi, la rentabilisation ces investissements réalisés n’est pas possible
Amendement travaillé avec TLF l'Union des Entreprises Transport et Logistique de France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).