Amendement n° 2183
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la redevance agrivoltaïque au prix du fermage pour éviter une spéculation foncière qui évincerait l'agriculture.
Intention : Protéger l'accès des agriculteurs à la terre en empêchant la concurrence déloyale des projets solaires sur le marché locatif foncier.
L'amendement visait à briser la déconnexion économique entre la valeur locative agricole traditionnelle et la rentabilité des projets photovoltaïques. En proposant de limiter la redevance versée par les exploitants de projets solaires au montant du fermage (loyer agricole classique), l'auteur cherchait à empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un outil de captation de rente foncière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de réguler par le bas les revenus générés par l'énergie solaire, privilégiant la liberté contractuelle et la rentabilité des projets au détriment d'une protection contre l'inflation des prix des terres agricoles.
Exposé sommaire
La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés évoluent autour de 2.000€/ha selon un expert foncier. Les chiffres grimpent à 5.000€/ha pour certains projets d’agrivoltaïsme. Le montant des loyers représente au moins dix fois plus que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Aussi, cet amendement prévoit un garde-fou pour éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. A cette fin, il propose que la redevance versée par les porteurs de projet n'excède pas le prix du fermage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).