Amendement n° 3229
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
"simple",
le mot :
"conforme".
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'approbation du document-cadre de compensation agricole à l'avis conforme de la CDPENAF pour éviter les conflits d'intérêts des Chambres d'agriculture.
Intention : Verrouiller le processus de compensation financière en imposant un contre-pouvoir citoyen et pluraliste pour neutraliser l'influence économique des Chambres d'agriculture sur les projets photovoltaïques.
L'amendement tente de déplacer le pouvoir de validation des Chambres d'agriculture (perçues comme des bénéficiaires financiers des compensations) vers la CDPENAF (instance pluraliste). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion de la compensation agricole entre les mains des instances professionnelles agricoles, privilégiant l'efficacité de la gestion par les Chambres au détriment d'un contrôle institutionnel externe qui aurait pu paralyser ou complexifier le processus de compensation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, issu d'échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir que l'avis de la CDPENAF soit conforme.
Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles pourraient d'ailleurs être encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à la composition pluraliste, fournisse un avis conforme avant la validation de ce document.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).