Amendement n° 2966
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.
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Impose un délai de 12 mois pour l'instruction globale des projets solaires face à la volonté de fluidifier les procédures.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs dans le solaire en transformant une mesure de coordination administrative en une contrainte de délai contraignante pour l'État.
L'amendement visait à transformer le principe de 'guichet unique' (désignation d'un référent de l'État) en une obligation de résultat temporelle. En proposant un plafond de 12 mois pour l'ensemble des autorisations (urbanisme, eau, espèces protégées, etc.) et un encadrement strict de la phase de complétude, l'auteur cherchait à passer d'une simplification administrative de coordination à une accélération forcée des procédures de fond. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la protection de l'environnement et la complexité des contrôles administratifs à un calendrier rigide, privilégiant la qualité de l'instruction sur la célérité des projets solaires.
Exposé sommaire
Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...).
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixant un délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires, et d’encadrer la phase de complétude dans un délai d’un mois.
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commission européenne propose en effet d’encadrer la phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour les installations dans les « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider la complétude du dossier, soit demander des compléments au demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).