Amendement n° 1395
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Elles excluent une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »
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Limiter l'implantation de nouveaux parcs éoliens dans les communes déjà saturées pour protéger l'autonomie locale.
Intention : Sanctuariser le territoire des communes déjà fortement éoliennes pour freiner l'expansion de la filière éolienne, jugée peu productive et coûteuse.
L'amendement propose de créer un mécanisme de protection pour les communes ayant déjà accueilli une part importante d'énergies renouvelables, afin d'éviter une concentration excessive de parcs éoliens. En rejetant cette proposition, le législateur affirme la primauté de l'objectif national de transition énergétique et de programmation pluriannuelle sur les souhaits de limitation territoriale des élus locaux. Le débat souligne une tension entre la souveraineté des collectivités sur leur aménagement et la nécessité d'une planification centralisée pour atteindre les objectifs de décarbonation.
Exposé sommaire
Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire.
Tout en limitant les obligations des communes subissant déjà des situations de saturation, l'amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensemble du territoire national.
Trop miser sur l’éolien est une décision hasardeuse, et une impasse à long terme, qui risque de nous éloigner d’une indépendance énergétique militaire et civile chèrement acquise et reconnue universellement. L’énergie éolienne est l’une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence du vent, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État.
Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué que les sommes d’ores et déjà engagées pour la période 2019‑2043 s’élèveraient entre 21 et 25 milliards pour l’éolien terrestre et entre 20 et 23 milliards pour l’éolien en mer. En considérant l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028, l’impact budgétaire final du soutien public aux éoliennes serait entre 72,7 et 90 milliards d’euros.
La faible productivité des éoliennes s’explique par leur fonctionnement à pleine puissance en moyenne seulement 21 % du temps. De fait, les éoliennes n’ont dans notre pays aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Face au gaspillage d’argent public déjà engagé, cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).