Amendement n° 3140
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
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Supprime l'obligation de justifier la proportionnalité des mesures d'exclusion pour redonner un pouvoir discrétionnaire total aux maires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une compétence réglementée en un pouvoir discrétionnaire absolu pour les élus locaux, afin de protéger leur autonomie politique face aux impératifs de transition énergétique.
L'amendement visait à supprimer le lien de causalité ou de justification entre la mise sous condition/exclusion de projets et l'installation des zones d'accélération. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que le pouvoir d'exclusion des maires ne doit pas être arbitraire mais doit rester encadré par un principe de proportionnalité. Le rejet marque une volonté de limiter la souveraineté locale au profit d'une cohérence nationale de déploiement des énergies renouvelables, empêchant ainsi l'utilisation de l'exclusion comme un outil de blocage systématique sans justification objective.
Exposé sommaire
Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération.
Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faire confiance au bon sens des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).