Amendement n° 2514
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit toute dérogation administrative pour imposer le droit du travail français aux navires de transport.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français pour protéger les travailleurs maritimes contre des régimes dérogatoires, face à une volonté gouvernementale de maintenir une souplesse de gestion pour la compétitivité du secteur.
L'amendement visait à supprimer le pouvoir discrétionnaire de l'administration de prévoir des exceptions aux règles du droit du travail pour les équipages de navires. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre réglementaire, privilégiant la flexibilité de l'autorité administrative sur l'application stricte et uniforme du droit social français dans le secteur maritime.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).