Amendement n° CD178
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rend le désamiantage des toitures éligible au crédit d'impôt pour favoriser la pose de panneaux solaires.
Intention : Inciter massivement la transition énergétique en déchargeant le propriétaire du coût de la mise aux normes sanitaires de sa toiture.
L'amendement tente de lever un verrou économique majeur : le coût du traitement de l'amiante qui rend la transition solaire non rentable pour certains propriétaires. En proposant de transformer une dépense de dépollution en avantage fiscal, l'auteur cherche à créer un effet de levier où l'écologie (solaire) et la santé publique (désamiantage) se financent mutuellement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un nouveau mécanisme de subvention croisée, préférant ne pas engager la responsabilité de l'État dans le financement de la rénovation lourde des bâtiments via des niches fiscales spécifiques.
Exposé sommaire
Les toitures amiantées représentent à la fois un gisement important en termes de surfaces disponibles, un enjeu sanitaire et un frein au développement de panneaux solaires avec des coûts de traitement très élevés.
Sans aide de l’État, les projets de solarisation en substitution de toitures amiantées sont onéreux et peu rentables. Face à ce constat, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’aide au désamiantage des toitures en cas de solarisation.
Pour limiter le coût d’achat du désamiantage des toitures, il est ainsi proposé par cet amendement de rendre éligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).