Amendement n° 851
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
,À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
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Précise les conditions d'accès aux dérogations de délais pour éviter que des projets industriels peu écologiques n'en profitent.
Intention : Verrouiller l'accès aux accélérations de procédures pour ne favoriser que les projets dont l'utilité écologique est directe et majeure, afin d'éviter un détournement de la loi par des industries polluantes.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application des accélérations administratives. En remplaçant la notion floue de participation aux « chaînes de valeur » par celle de nécessité « stricte » pour les énergies renouvelables, et en exigeant un impact « significatif » pour l'efficacité énergétique, l'auteur tente de transformer une mesure de simplification administrative en un outil de ciblage écologique. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité et l'élargissement des bénéficiaires de la dérogation plutôt que le contrôle strict de la pertinence écologique des projets industriels concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).