Amendement n° 3130
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les petits systèmes de géothermie individuelle de l'interdiction pour préserver les alternatives décarbonées.
Intention : Protéger l'autonomie énergétique des particuliers et le déploiement des petites technologies renouvelables face à une régulation qui risque d'être trop large.
L'amendement intervient pour limiter la portée d'une mesure d'exclusion sectorielle. En isolant les procédés de chaleur à usage individuel (type géothermie de faible puissance), l'auteur cherche à éviter un effet de bord où une régulation ciblant un secteur industriel ou une technologie spécifique paralyserait l'équipement thermique des foyers. Le rejet de cette distinction aurait signifié une volonté du législateur d'appliquer une exclusion de manière aveugle et globale, au risque de sacrifier des solutions de transition individuelles au nom d'une cohérence sectorielle.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).