Amendement n° 1214
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic, les organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur le foncier aérien, le foncier libre et les emplacements de stationnement des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités du présent article seront définies par décret du Conseil d’État. »
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Oblige les bailleurs sociaux privés à partager les données de faisabilité pour l'installation d'énergies renouvelables, entre transparence citoyenne et impératif de décarbonation.
Intention : Démocratiser l'accès à la transition énergétique en transformant les données techniques des bailleurs privés en un bien commun accessible aux citoyens pour favoriser l'acceptabilité et la participation locale.
L'amendement transforme une obligation de gestion technique en une obligation de transparence informationnelle. En imposant la mise à disposition des données de faisabilité des énergies renouvelables, le législateur ne se contente pas de pousser la transition énergétique ; il cherche à briser l'asymétrie d'information entre les organismes privés de logement social et les locataires. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de rénover les bâtiments (efficacité énergétique), mais de démocratiser la production d'énergie (décarbonation participative) en faisant de l'information un levier de concertation citoyenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la mise à disposition par les organismes privés d’habitations à loyer modéré des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.
Alors que, selon un sondage IFOP, 87 % des Français jugent « utile » d’amplifier le développement des énergies renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique, cette mise à disposition des données doit, d’une part, s’effectuer dans une logique de transparence pleine à l’égard des locataires, pour faire de l’énergie un bien commun et garantir la concertation avec les citoyens.
D’autre part, l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none de la transition énergétique dans le domaine du logement, elle doit aussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommation énergétique des logements, pour atteindre l’objectif de 45% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).